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Avis publics St-Victor

AVIS: MRC RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE 215-20

RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE 215-20 VISANT À FIXER UNE DISTANCE SÉPARATRICE SPÉCIFIQUE ENTRE DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DE CATÉGORIE 1 OU 2 ET UN SITE D’EXTRACTION

DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES

Article 1. Titre du règlement
Règlement de contrôle intérimaire visant à fixer une distance séparatrice spécifique entre un entre des ouvrages de prélèvement d’eau de catégorie 1 ou 2 et un site d’extraction, et porte le numéro 215-20.

Article 2. But du règlement
Le présent règlement vise à autoriser de façon spécifique, une distance séparatrice entre des ouvrages de prélèvement d’eau de catégorie 1 ou 2 et un site d’extraction, qui est moindre que celle prévue par le Schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC Robert-Cliche et la réglementation d’urbanisme locale.

Article 3. Territoire assujetti
Le présent règlement s’applique à toutes les municipalités du territoire de la MRC Robert-Cliche.

Article 4. Personnes assujetties au présent règlement
Toute personne morale de droit public ou de droit privé ainsi que toute personne physique sont assujetties aux dispositions du présent règlement.

Article 5. Fonctionnaires désignés
Les fonctionnaires désignés pour l’application du présent règlement sont les fonctionnaires nommés par résolution du Conseil de la municipalité locale.

Article 6. Visite des lieux
Le fonctionnaire désigné peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter toute propriété mobilière ou immobilière afin de constater le respect des dispositions du présent règlement. Il est autorisé à se faire accompagner durant sa visite de toute personne susceptible de l’aider à évaluer l’état des lieux ou à constater un fait. Ces personnes peuvent être un employé de la municipalité, une personne rémunérée par celle-ci, un agent de la paix ou un expert.

Article 7. Le règlement et les lois
Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d’une loi du Canada ou du Québec.

Article 8. Validité du règlement
Dans le cas où une partie ou une clause du présent règlement serait déclarée invalide par un tribunal reconnu, la validité de toutes les autres parties ou clauses ne saurait être mise en doute.

Le conseil de la Municipalité Régionale de Comté Robert-Cliche décrète le présent règlement dans son ensemble, et également article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, de manière à ce que si un article, un alinéa ou un paragraphe de ce règlement devait être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s’appliquer autant que faire se peut.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9. Terminologie
Aux fins de l’application du présent règlement, les termes « ouvrage de prélèvement d’eau de catégorie 1 et 2 » et « site d’extraction » sont définis comme suit :

Ouvrage de prélèvement d’eau de catégorie 1 :
Ouvrage visant le prélèvement d’eau effectué pour desservir le système d’aqueduc d’une municipalité alimentant plus de 500 personnes et au moins une résidence.

Ouvrage de prélèvement d’eau de catégorie 2 :
Ouvrage visant le prélèvement d’eau effectué pour desservir :

a) Le système d’aqueduc d’une municipalité alimentant 21 à 500 personnes et aumoins une résidence;
b) Tout autre système d’aqueduc alimentant 21 personnes et plus et au moins une résidence;
c) Le système indépendant d’un système d’aqueduc alimentant 21 personnes et plus et au moins un ou des établissements d’enseignement, un ou des établissements de détention ou un ou des établissements de santé et de services sociaux au sens du Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q-2, r. 40).

Site d’extraction :
Une carrière, une sablière ou une gravière exploitée à des fins commerciales ou industrielles.

Est considéré comme une carrière, un lieu où sont exploitées des substances minérales de surface consolidées.

Est considéré comme une sablière, un lieu où sont exploitées des substances minérales de surface non consolidées à partir d’un dépôt naturel.

Ne sont pas considérés comme l’exploitation d’une carrière ou d’une sablière, les excavations et autres travaux effectués en vue d’établir ou d’agrandir l’emprise ou les fondations de toute construction ou de tout terrain de jeux, parc municipal ou stationnement ainsi que ceux qui constituent des activités agricoles au sens du paragraphe 0.1 du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) et ceux effectués à une fin autre que l’agriculture qui, conformément aux conditions prévues dans un règlement pris en vertu de l’article 80 de cette loi, peuvent être réalisés sans être autorisés en vertu de celle-ci.

Article 10. Distances séparatrices spécifiques entre un ouvrage de prélèvement d’eau de catégorie 1 et 2 et un site d’extraction

La distance séparatrice minimale applicable entre un ou ouvrage de prélèvement d’eau de catégorie 1 ou 2 et un site d’extraction est fixée à 1000 mètres. Malgré cette norme, un ouvrage de prélèvement d’eau de catégorie 1 ou 2 peut s’implanter à moins de 1000 mètres d’un site d’extraction, sans toutefois être de deçà de 400 mètres, sous réserve du dépôt des rapports hydrogéologiques et d’une attestation signée par un hydrogéologue membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou de l’Ordre des géologues du Québec, à l’effet que les activités d’extraction situées à moins de 1000 mètres de l’ouvrage de prélèvement d’eau ne constituent pas un risque pour l’approvisionnement et la qualité de l’eau potable.

DISPOSITIONS FINALES

Article 11. Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.

CONSULTER LE RÈGLEMENT

 

 

AVIS | Séance ordinaire du 2 novembre 2020 tenue à huis clos

Veuillez prendre note que la séance ordinaire tenue le 2 novembre 2020, à 19h, sera à huis clos.
Vous pouvez poser vos questions ou faire une demande d'information à l'adresse [email protected] avant le 2 novembre, midi.

 

AVIS | Séance ordinaire du 5 octobre 2020 tenue à huis clos

Veuillez prendre note que la séance ordinaire tenue le 5 octobre 2020, à 19h, sera à huis clos.
Vous pouvez poser vos questions ou faire une demande d'information à l'adresse [email protected] avant le 5 octobre, midi.

 

AVIS | Séance extraordinaire le 17 août, 19h

Veuillez prendre note qu'une séance extraordinaire sera tenue le 17 août 2020, à 19h, à huis clos.
Vous pouvez poser vos questions ou faire une demande d'information à l'adresse [email protected] avant le 17 août, midi.

Avis publics – Séance du conseil 3 août 2020

Modification aux procédures municipales nécessitant le déplacement ou le rassemblement de citoyens : 

Procédure de consultation écrite à titre de procédure de remplacement 

PRENEZ AVIS que, dans le contexte de la pandémie du COVID-19 (coronavirus), l’arrêté ministériel 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux du 22 mars 2020 propose une procédure alternative aux procédures décisionnelles municipales nécessitant le déplacement ou le rassemblement de personnes. 

Ainsi, l’arrêté ministériel 2020-008 demande la suspension de ces procédures, à moins que : 

  • Les deux tiers des membres du conseil votent pour qu’un acte soit désigné prioritaire;
  • La procédure est remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public et que tout acte prit à la suite d’une telle procédure de remplacement n’est pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter. 

 Actes déclarés prioritaires par le conseil 

Suivant ce décret, l’acte suivant a été désigné, à l’unanimité des membres du Conseil, comme prioritaire pour la municipalité de Saint-Victor lors de la séance ordinaire du conseil du 6 avril 2020. 

  • Tenue de registre – Règlement d’emprunt 184-2020 réfection de la rue du Séminaire autorisant un règlement d’emprunt de 4 059 910$. 

Procédure de consultation écrite 

L’acte prioritaire susmentionné est soumis à la consultation écrite des citoyens, à titre de procédure de remplacement et tous les documents qui leur sont relatifs peuvent être consultés sur le site Internet de la Municipalité de Saint-Victor www.st-victor.qc.ca dans la section avis publics portant le nom consultation écrite règlement d’emprunt rue du Séminaire. 

Toute personne intéressée à se faire entendre par le conseil relativement à ces sujets doit donc faire parvenir un courriel avant midi le 3 août 2020 à l’adresse [email protected] en incluant obligatoirement toutes les informations suivantes : 

  • nom et prénom, adresse résidentielle, numéro de téléphone 
  • question ou commentaire sur le sujet susmentionné seulement 

Vos questions et commentaires seront soumis à la considération des membres du conseil en prévision de la séance ordinaire du conseil municipal du 3 août 2020 à 19h30. L’acte prioritaire susmentionné fera partie de l’ordre du jour de cette séance. Tout acte pris à la suite de la présente procédure ne sera pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter. 

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à communiquer au 418 588-6854. 

CONSULTER LE RÈGLEMENT

Avis publics

Modification aux procédures municipales nécessitant le déplacement ou le rassemblement de citoyens : 

Actes déclarés prioritaires par le conseil le 6 avril 2020 

Procédure de consultation écrite à titre de procédure de remplacement 

PRENEZ AVIS que, dans le contexte de la pandémie du COVID-19 (coronavirus), l’arrêté ministériel 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux du 22 mars 2020 propose une procédure alternative aux procédures décisionnelles municipales nécessitant le déplacement ou le rassemblement de personnes. 

Ainsi, l’arrêté ministériel 2020-008 demande la suspension de ces procédures, à moins que : 

  • Les deux tiers des membres du conseil votent pour qu’un acte soit désigné prioritaire;
  • La procédure est remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public et que tout acte prit à la suite d’une telle procédure de remplacement n’est pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter. 

 Actes déclarés prioritaires par le conseil 

Suivant ce décret, l’acte suivant a été désigné, à l’unanimité des membres du Conseil, comme prioritaire pour la municipalité de Saint-Victor lors de la séance ordinaire du conseil du 6 avril 2020. 

  • Tenue de registre – Règlement d’emprunt 184-2020 réfection de la rue du Séminaire autorisant un règlement d’emprunt de 4 059 910$. 

Procédure de consultation écrite 

L’acte prioritaire susmentionné est soumis à la consultation écrite des citoyens, à titre de procédure de remplacement et tous les documents qui leur sont relatifs peuvent être consultés sur le site Internet de la Municipalité de Saint-Victor www.st-victor.qc.ca dans la section avis publics portant le nom consultation écrite règlement d’emprunt rue du Séminaire. 

Toute personne intéressée à se faire entendre par le conseil relativement à ces sujets doit donc faire parvenir un courriel avant 15h30 le 22 avril 2020 à l’adresse [email protected] en incluant obligatoirement toutes les informations suivantes : 

  • nom et prénom, adresse résidentielle, numéro de téléphone 
  • question ou commentaire sur le sujet susmentionné seulement 

Vos questions et commentaires seront soumis à la considération des membres du conseil en prévision de la séance ordinaire du conseil municipal du 4 mai 2020 à 19h30. L’acte prioritaire susmentionné fera partie de l’ordre du jour de cette séance. Tout acte pris à la suite de la présente procédure ne sera pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter. 

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à communiquer au 418 588-6854. 

CONSULTER LE RÈGLEMENT